Comme on a déjà eu à le dire dans nos précédents billets, à la différence du droit de la propriété industrielle, le droit d’auteur est un droit national pour chacun des États membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui demeurent libres de l’organiser comme ils l’entendent sur le plan règlementaire.
S’ils restent souverains, l’Annexe VII du nouveau code OAPI de la propriété intellectuelle fixe néanmoins un cadre normatif minimal, conforme aux standards internationaux, à respecter par chacun des États membres pour ce relève de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur).
Le Cameroun dispose pour ce qui le concerne d’une législation nationale propre : la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 portant sur le droit d’auteur et droits voisins.
Dans le cadre de cette loi, le droit d’auteur vise tout particulièrement la protection des œuvres littéraires et artistiques pourvu qu’elles soient tangibles et originales. Elles concernent par exemple les livres, rapports, dessins, peintures, sculptures, lithographies, photographies, reproductions graphiques et plastiques,compositions musicales avec ou sans paroles, chorégraphies… et même les programmes d’ordinateur (logiciels) !
Aussi étonnant que cela puisse paraitre, les logiciels et assimilés (jeux vidéo, applications mobiles, applications web, site internet) sont, en tant qu’ensemble de fichiers textes qualifiés de « codes sources » et composés de divers éléments graphiques (émojis, icones, interface graphique, etc.), considérés comme des œuvres littéraires et artistiques protégées par le Droit d’auteur.
Comment protéger ces œuvres et obtenir le droit d’auteur ? Le mécanisme de protection est, là-aussi, différent de celui de la propriété industrielle qui suppose une formalité administrative de dépôt d’une demande d’enregistrement de brevet, de marque, de nom commercial, etc.
En matière de droit d’auteur, l’œuvre est protégée du seul fait de la création. Néanmoins, il faut pouvoir organiser la preuve de sa paternité sur l’œuvre (prouver qu’on en est bien l’auteur). Cela peut se faire par tout moyen dont une déclaration (et non un dépôt !) auprès d’une société de gestion collective qui pourra, le cas échéant, administrer vos droits.
Il existe, à toutes fins utiles, au Cameroun plusieurs sociétés de gestion collective :
- Société civile des arts audiovisuels et photographiques (SCAAP) ;
- Société camerounaise de droit d’auteur, des arts plastiques et graphiques (SOCADAP) ;
- Société civile des droits de la littérature et des Arts dramatiques (SOCILADRA) ;
- Société nationale de l’art musical (SONACAM) ;
- Société civile Camerounaise des Droits Voisins (SCDV).
Il peut arriver qu’à défaut de prouver sa paternité, il soit nécessaire de prouver plutôt sa titularité sur le droit notamment lorsque vous n’en êtes pas l’auteur de la création mais plutôt le commanditaire. C’est encore un autre « débat » et on vous invite ici à consulter notre article sur : « Logos et infographies diverses : l’importance de se faire systématiquement céder les droits ».
À quoi renvoi précisément le droit d’auteur ? Le droit d’auteur est celui qui permet dans la pratique d’exploiter exclusivement son œuvre et d’en tirer profit. Ainsi, l’auteur a :
- Le droit exclusif de reproduire matériellement son œuvre par photographie, imprimerie, dessin, gravure, moulage, enregistrement audiovisuel, magnétique ou mécanique, etc. ;
- Le droit exclusif de communiquer son œuvre par tout moyen, y compris électronique, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment de son choix ;
- Le droit exclusif de vendre ou de louer son œuvre moyennant ou non une contrepartie financière ou en nature.
N.B. : La durée de ces droits est pour toute la vie de l’auteur et 50 ans à compter de la fin de l’année civile de sa mort.
Il y’a néanmoins quelques limites à ces exclusivités puisqu’il est par exemple permis de pouvoir, sans l’autorisation de l’auteur :
- Communiquer l’œuvre à des fins d’information (presse), à des fins pédagogiques (enseignement), à des fins humoristiques (parodie, caricature) ou dans un cercle privé (familial) ;
- Reproduire ou transformer l’œuvre à des fins de preuve dans les procédures administratives ou judiciaires ;
- Adapter l’œuvre en braille pour des aveugles.
En somme, les attributs du droit d’auteur sont analogues aux droits conférés dans le cadre de la propriété industrielle, sous réserve néanmoins des attributs moraux qui sont ici particulièrement reconnus à l’auteur de manière inaliénable (non cessibles) et perpétuelle (illimités), à savoir :
- Le droit à sa paternité (nom) sur l’œuvre ;
- Le droit au respect de l’intégrité de son œuvre.
Qu’en est-il de la violation du droit d’auteur ? Les atteintes à ses droits d’auteur (contrefaçon) sont sanctionnées pénalement par une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et/ou par une amende allant de 500 000 à 10 000 000 de Francs CFA.
Il est mis à la disposition des créateurs de la zone OAPI et tout particulièrement du Cameroun tout un mécanisme de prévention des atteintes. Ainsi, ils ont la possibilité de mettre en place des mesures techniques de protection (cryptages, etc.). De même, ils peuvent pratiquer des saisies-contrefaçons (réelles ou descriptives) afin d’intenter ensuite une action en contrefaçon devant le tribunal compétent.
Pour en savoir plus sur la contrefaçon et la saisie-contrefaçon, écouter notamment notre podcast sur « La saisie-contrefaçon dans l’espace OAPI ».
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Team EKEME LYSAGHT