Dans les droits de propriété intellectuelle fréquemment cités, on parle le plus souvent du droit d’auteur, du brevet, de la marque ou encore du dessin ou modèle industriel.

Et pourtant, il y’a un autre droit spécifique qui passe généralement inaperçu, qui est plus accessible (financièrement notamment) et qui confère une protection très intéressante au regard de ses interactions juridiques avec les autres droits susmentionnés : le NOM COMMERCIAL !.

Il est, en effet, un premier niveau stratégique de protection et une porte d’entrée en matière de propriété industrielle.

Le nom commercial est, selon les dispositions du code OAPI de la propriété industrielle, la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Il faut comprendre ici l’« établissement » et son activité dans un sens relativement large. Il s’agit, en réalité, de toute personne physique ou morale ayant une activité économique. C’est ce dernier critère qui compte le plus.

En ce sens, les associations, les ONG et les partis politiques, pour ne parler que d’eux, peuvent valablement déposer leur nom en tant que nom commercial.

Ceci-dit, le nom commercial se rapporte généralement à la dénomination sociale et/ou au nom de l’enseigne. C’est donc un nom patronymique, un pseudonyme ou un nom fantaisiste qui pourra ainsi figurer sur les différents documents administratifs, les cartes de visite, le papier en-tête, les factures…

Le nom commercial a une valeur éminemment patrimoniale et s’intègre directement dans votre fonds de commerce. Ainsi, en cas de vente de ce fonds, le nom commercial sera automatiquement cédé à l’acheteur qui conservera la clientèle attachée à ce nom.

C’est dire son importance en ce qu’il permet d’identifier clairement une entreprise, de fixer son activité, de renforcer son identité visuelle et de lui donner une (première) valeur intellectuelle/industrielle.

Au sein de la zone OAPI, dont le Cameroun, le nom commercial s’acquiert par deux moyens :

1. L’usage dans la vie des affaires

L’usage peut être prouvé par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent à établir (papiers d’affaires, prospectus, publicité, inscription au Registre du Commerce et de l’Immobilier).

Il faut cependant pouvoir justifier d’une utilisation publique, durable et économique du nom commercial.

Pour autant, cette forme d’acquisition n’est pas idéale puisqu’elle relève du droit commun et que la valeur des actes d’usage peut être contestée ou remise en cause, et par là, la titularité sur le nom commercial avec.

2. Le dépôt auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

C’est ici le meilleur moyen d’obtenir une protection solide et efficace sur le nom commercial.

Mais pas seulement. Cette protection offre la possibilité d’agir, dans certains cas, contre l’enregistrement postérieur d’une marque couvrant un signe verbal similaire ou identique, d’un nom de dessin ou modèle industriel ou encore d’un nom d’invention (brevet).

C’est là tout l’enjeu stratégique du nom commercial qui, en plus, est le moins couteux des droits de propriété industrielle (20 000 Francs CFA correspondant à la taxe officielle de dépôt).

Pour en obtenir l’enregistrement auprès de l’OAPI, il faut :

• Sur le fond, que le nom commercial ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et qu’il ne trompe pas les milieux commerciaux et le public ;
• Sur la forme, que la demande soit adressée formellement (remplir le formulaire dédié) tout en justifiant du versement à l’Organisation de la taxe prescrite.

Il est bon de noter que le dépôt du nom commercial est obligatoire au Cameroun depuis l’Arrêté N°005970/MINMIDT du 11 Aout 2015.

Le nom commercial ne jouit cependant d’une protection que dans sa zone de rayonnement, c’est-à-dire là où il est réellement connu de sa clientèle, et pour ce qui relève de ses domaines d’activités.

C’est la grande limite stratégique du nom commercial d’où la nécessité, à un certain moment, de passer à des niveaux de protections supérieurs et complémentaires (la marque notamment).

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