Drôle d’appellation pour désigner un métier si particulier ! Le « Mandataire agréé auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) » suscite au sein du grand public de nombreuses curiosités et interrogations sur la mission qui l’entoure ; et il y’a de quoi … 

En effet, être « mandataire » n’a jamais été en soi une profession dans la mesure où toute personne peut recevoir d’un mandant, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. 

Pourtant, certains mandats sont exercés à titre professionnel. C’est le cas par exemples des agents immobiliers, des agents d’affaires et, pour ce qui nous intéresse, des agents en propriété industrielle ; ces derniers se voyant attribués, dans le contexte très spécifique du système OAPI, le nom de « Mandataire ».

Mais alors, de qui est-il le mandataire ? Est-il celui de l’OAPI ou celui d’un tiers ? Quels types de démarches entreprend-il ? Faut-il absolument que ce dernier soit « agréé » ? Si oui, sur quelles bases et pourquoi ? etc. 

Nous tenterons ici d’apporter quelques éclaircissements.  

Ce qu’il faut dire dans un premier temps, c’est que le Mandataire agréé auprès de l’OAPI, ci-après dénommé « Mandataire OAPI », est un professionnel indépendant qui dispose de compétences académiques solides, d’une parfaite connaissance des textes et des procédures, et d’une expérience éprouvée dans le domaine de la propriété intellectuelle ; et plus particulièrement, la propriété industrielle.

N.B. : Souvenez-vous, dans ce billet, nous vous avions présenté ce distinguo entre la propriété littéraire et artistique (protégée généralement par un droit d’auteur, sans formalité particulière), et la propriété industrielle (protégée par un nom commercial, une marque, un brevet, etc. obtenu(e) après une demande d’enregistrement faite auprès de l’Office de propriété industrielle territorialement compétent). 

Si la propriété industrielle est son domaine de prédilection, il n’en demeure pas moins que le Mandataire OAPI intervient, de par sa formation, sur des questions relatives au droit d’auteur. De même, bien que professionnel indépendant, il reste soumis aux règles régissant les professions libérales, et ses activités sont encadrées et régulées par un Règlement^[1].

Partant, plusieurs questions se posent. 

Quelle est la mission d’un Mandataire OAPI ?

Sa mission est d’effectuer, pour le compte d’une personne physique ou morale, des opérations de propriété industrielle. Il est principalement habilité à conseiller, assister, représenter ses clients en vue de l’obtention, le maintien, l’exploitation et la défense des droits de propriété industrielle que sont les noms commerciaux, marques, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, etc. Et des droits portant sur toutes questions connexes.  

Comment devient-on Mandataire OAPI ? 

Pour accéder à la profession de Mandataire OAPI, il faut préalablement obtenir le titre de Conseil en propriété industrielle. Ce titre est délivré par le Directeur général de l’OAPI, et  ne peut être porté que par celui qui rempli les conditions de diplôme, de pratique professionnelle antérieure au sein d’un Office ou d’un Cabinet spécialisé comme le nôtre, de capacité d’intervention dans les opérations de nature juridique, administrative, technique, en matière de propriété industrielle, et d’admission à l’examen d’aptitude. 

En plus des compétences exigées, il faut : justifier d’un certificat de moralité, être établi dans un Etat membre de l’OAPI, disposer d’une assurance civile professionnelle, et se soumette aux obligations professionnelles édictées par le Règlement.  

En contrepartie de ces exigences, la profession est dûment protégée contre toute forme d’usurpation. Nul n’est autorisé à offrir au public ou à effectuer à titre professionnel et rémunéré les services de représentation en vue de l’obtention des titres de P.I, de leur maintien en vigueur et de leur défense, s’il n’est Mandataire agréé OAPI. Toute violation de ces dispositions du Règlement est punie conformément à la législation nationale en matière d’usurpation de titre ou de concurrence déloyale^[2].

Cette protection constitue une garantie pour le mandant d’être assuré qu’il est en relation avec un spécialiste, soumis à des règles déontologiques dont le strict respect est assuré par  l’OAPI.

En quoi consistent concrètement les services d’un Mandataire OAPI ? 

Principalement, ses activités concernent trois domaines d’intervention.  

Le conseil

Le Conseil sur le choix et le contenu de la protection recherchée pour un bien de propriété industrielle (est-il préférable de protéger mon produit sous la forme d’un dessin plutôt que d’une marque ? Ai-je intérêt à demander un brevet ? Je suis l’auteur d’une œuvre artistique, est-ce que je peux la déposer comme objet de propriété industrielle ?) 

Le Conseil également sur l’évaluation des risques de conflits entre un bien à protéger et ceux qui ont été antérieurement enregistrés l’OAPI (je souhaite obtenir l’enregistrement d’une marque, est-ce que le terme ou le signe est disponible ? y a-t-il risque de confusion entre mon nom commercial et celui d’un concurrent ?) 

Le Conseil enfin sur l’exploitation des droits de P.I. acquis (je bénéficie d’une licence sur une marque, ai-je le droit de solliciter l’enregistrement à mon nom à l’OAPI ?)

La préparation et le suivi des demandes de titres

C’est une étape administrative mais technique, qui requiert la maîtrise des procédures pour obtenir un titre ou le maintenir en vigueur. 

Il s’agira notamment de vérifier les informations contenues dans les instructions du client et leur cohérence ; la conformité des documents exigés ; le respect des délais impératifs et le versement des taxes requises. Ce travail de vérification et de contrôle s’impose pour garantir une protection efficace des droits du client.  La surveillance de la procédure consistera ensuite à s’assurer que l’examen de la demande se déroule correctement, en répondant aux objections faites par l’Organisation, que le titre est correctement émis et que publication au Bulletin Officiel en est faite.

Les droits de propriété industrielle ayant une durée limitée dans le temps, le Mandataire doit effectuer une veille régulière pour les maintenir en vigueur, en respectant les formalités requises et les délais prescrits. 

En outre, il doit effectuer la mise à jour de son dossier en cas de changements survenus dans la vie du titre (changement d’adresse du titulaire, cession d’un modèle industriel, concession de licence sur une marque…) et s’assurer que le registre concerné à l’OAPI est également modifié pour que nul n’en ignore.

La défense des droits du client en cas d’atteinte intentionnelle ou non

Elle se fait au moyen de négociations amiables ; ou par l’introduction d’actions contentieuses devant l’OAPI sous la forme d’opposition ou de revendication de propriété (lorsque votre marque frauduleusement enregistrée par un concurrent ou un partenaire). Le Mandataire OAPI conduira ces procédures contentieuses contradictoires par la rédaction des requêtes, et mémoires avant la phase orale du débat. 

Lorsque le litige relève du pouvoir judiciaire, le Mandataire OAPI va requérir l’assistance d’un Avocat avec lequel il travaillera en collaboration étroite sur le dossier. Très souvent il s’agira d’action en contrefaçon, en annulation d’un enregistrement, ou en concurrence déloyale.   

Les autres services

Accessoirement, le Mandataire OAPI peut mener des activités liées à la promotion de la propriété intellectuelle (sensibilisation, formation, plaidoyer) ; être appelé à la médiation ou l’arbitrage d’un litige ; participer à l’élaboration des lois en matière de propriété intellectuelle ; collaborer avec le juge en tant qu’expert judiciaire, etc.  

Le Mandataire OAPI est un intermédiaire multitâche et multi-relationnel puisqu’il œuvre à la fois pour son mandant (titulaire de droit/ déposant), l’OAPI, les tribunaux et les auxiliaires de justice (par exemple les huissiers pour réaliser une saisie-contrefaçon). 

Aussi, lorsqu’on y ajoute les multiples « créations industrielles » et leurs multiples créateurs allant de l’employeur à l’employé, du concepteur de site web à l’architecte, de l’agriculteur à l’artisan, du communicateur au markétiste, etc. l’on se rend évidemment compte de toute la richesse qui entoure ce métier ; et c’est ce qui le rend si particulier et si passionnant !

À quelles obligations est tenu le Mandataire OAPI ? 

Le Mandataire OAPI doit exercer sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, dans le respect des lois, règlements et usages professionnels qui régissent sa profession. 

Il doit en plus : établir un barème indicatif du montant de ses honoraires ; garantir annuellement sa responsabilité civile professionnelle en cas de négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions ; s’abstenir en cas de conflit d’intérêts ; observer le secret professionnel sur l’ensemble de ses activités ; et conduire à son terme l’affaire dont il a la charge et rendre compte de l’exécution de son mandat.

Est-ce à dire que l’intervention du Mandataire OAPI est obligatoire ? 

La réponse à cette question va dépendre de la domiciliation du demandeur. 

S’il est domicilié en dehors des 17 États membres de l’OAPI, par exemple en Europe, aux USA, en Asie ou encore au Maghreb, il aura pour obligation de passer par un Mandataire OAPI pour réaliser toutes ses opérations de propriété industrielle. 

Dans le cas contraire, s’il est domicilié sur le territoire de l’un des États membres, libre à lui de choisir de passer ou non par un mandataire OAPI et de réaliser lui-même ses opérations de propriété industrielle. 

Néanmoins, les diligences auprès de l’OAPI requièrent une parfaite maitrise des règles de procédures ainsi qu’une parfaite connaissance de la législation en la matière. Nous conseillons donc aux potentiels utilisateurs du système OAPI de s’adresser au professionnel du métier qu’est le Mandataire OAPI ! Pour cela, l’OAPI met à la disposition de tous les usagers une liste actualisée des Mandataires agréés.

Team Ekeme Lysaght

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^[1] L’exercice de la profession de Mandataire agréé auprès de l’OAPI est encadré par le Règlement du 16 Décembre 2008, révisé par la Résolution n°48/13 du 12 Décembre 2019

^[2] Voir Art. 4 du Règlement