À la réunion formelle du Conseil des Adpic* qui s’est tenue le 23 février 2021, les membres de l’OMC ont poursuivi l’examen de la proposition du 2 octobre 2020.

*L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est l’accord multilatéral le plus complet concernant la propriété intellectuelle. Il joue un rôle central pour faciliter le commerce dans le domaine de la connaissance et de la créativité, pour résoudre les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle, et pour assurer aux Membres de l’OMC la marge de manœuvre nécessaire afin d’atteindre leurs objectifs de politique intérieure. Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d’innovation, de transfert de technologie et de bien-être public. L’Accord reconnaît sur le plan juridique l’importance des liens entre la propriété intellectuelle et le commerce, ainsi que la nécessité d’un régime de propriété intellectuelle équilibré.

Présentée initialement par l’Inde et par l’Afrique du Sud pour répondre à la pandémie de Covid-19, elle porte sur une dérogation temporaire à certaines obligations de l’accord sur les Adpic : la section 1 sur le droit d’auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets, et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués.

La durée de cette dérogation est limitée dans le temps, révisable annuellement, jusqu’à ce que la majorité de la population mondiale soit immunisée contre la pandémie grâce à la vaccination.

Les discussions n’ont abouti à aucun consensus entre les partisans de la proposition, pour lesquels la propriété intellectuelle constitue un obstacle à l’augmentation de la fabrication de vaccins, et les opposants qui soutiennent le contraire.

Une communication orale sera soumise au Conseil général des Adpic, lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2021. Elle rendra compte de l’inaboutissement de l’examen de la demande de dérogation, mais aussi de la volonté de poursuivre les discussions sur le sujet au cours des réunions suivantes du Conseil, les 10 et 11 mars 2021, puis les 8 et 9 juin 2021.

Source : INPI, PIBD 1155-IV-6.

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