La communication du 10 mars 2020 de la Commission européenne, intitulée Une nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique, compétitive à l’échelle mondiale, comporte l’annonce d’un plan d’action en matière de propriété intellectuelle, visant principalement à évaluer la nécessité d’améliorer son cadre juridique, à mieux lutter contre le vol de propriété intellectuelle et, ainsi, à protéger les innovations des entreprises et à garantir leur compétitivité.

Dans son sillage, le Conseil de l’Union européenne vient de rendre publique sa réflexion sur ce thème, amorcée dans le point 10 de conclusions précédentes. Cet aboutissement se traduit par la publication de nouvelles conclusions « sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union » (JOUE, CI 379, 10 nov. 2020).

Le Conseil y indique, en premier lieu, que la pandémie de Covid-19 rend d’autant plus importante la mise en place d’un système harmonisé, « efficace, transparent et équilibré de protection de la PI et du secret des affaires », afin de promouvoir l’innovation et la créativité (point 4).

Il encourage notamment la Commission à présenter rapidement son plan d’action sur le sujet, et à « promouvoir un partage efficace de la PI, en particulier des actifs critiques tels que les brevets essentiels liés à des normes (BEN), tout en assurant une indemnisation adéquate et équitable » (point 7).

Puis il émet des observations et des propositions précises dans quatre domaines : les biotechnologies, les indications géographiques, le contrôle du respect de la propriété intellectuelle et les dessins et modèles.

Il se félicite, en particulier, de l’avis G 3/19 du 14 mai 2020 de la Grande Chambre de recours de l’OEB sur la non brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux (point 8).

Il se dit prêt à étudier « l’introduction d’un système de protection suis generis des produits non agricoles » en matière d’indications géographiques (point 10).

Pour lutter contre la contrefaçon, dont il souligne l’expansion due à la vente sur Internet, il suggère de renforcer l’échange d’informations entre les États membres et l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi que la collaboration entre titulaires, intermédiaires et autorités répressives, et de demander aux plateformes et fournisseurs d’hébergement de prendre « des mesures proportionnées » dans ce domaine (points 11-13).

Concernant les dessins et modèles, il suggère à la Commission de réviser le règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires et la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, afin de moderniser le système et de le rendre plus attrayant pour les créateurs indépendants, les entreprises et, particulièrement, les PME.

Précisément, il s’agit, selon le Conseil, de « renforcer la relation de complémentarité entre les systèmes communautaire, nationaux et régionaux de protection des dessins et modèles », d’en assurer une plus grande sécurité juridique, d’adapter le cadre aux nouvelles techniques, et d’unifier les pratiques, notamment en matière d’usage antérieur, d’exigence de représentation et de protection des pièces détachées.

© INPI, PIBD 1148-IV-5

Team EKEME LYSAGHT