Il y’a actuellement en France un grand débat sur la protection internationale des indications géographiques non agricoles ; et nous ne pouvions pas passer outre une telle actualité.
En effet, plusieurs questions écrites posées ces dernières semaines à l’Assemblée nationale et au Sénat ont interrogé le gouvernement français sur cette protection.
Sur le plan économique, les auteurs de ces questions soulignent unanimement le caractère essentiel de la protection pour garantir l’origine des produits, lutter contre la contrefaçon, défendre et transmettre le patrimoine local et le savoir-faire, contribuer au développement rural et valoriser l’ancrage territorial des entreprises. Ils s’appuient notamment sur le fait que douze indications géographiques de produits industriels et artisanaux ont été enregistrées à ce jour en France, représentant plus de cent cinquante entreprises et plus de trois mille emplois, pour un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros.
Sur le plan juridique, les parlementaires font référence à l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), élargissant les indications géographiques aux produits manufacturés, ainsi qu’au dépôt par la France, le 21 janvier 2021, de son instrument de ratification de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
C’est à ce propos que les parlementaires interrogent le gouvernement : pourquoi, malgré cette ratification, la protection internationale des indications géographiques artisanales françaises n’est-elle pas possible et, d’une manière générale, comment le gouvernement entend-il les protéger au niveau mondial ?
Le 6 avril 2021, dans une réponse commune à plusieurs de ces questions écrites, le ministre de l’Économie rappelle que les indications géographiques pour les produits non agricoles ne disposent pas d’un cadre juridique européen et, qu’ « au regard de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l’OMPI n’est pas ouverte aux IG non agricoles ».
Par conséquent, il considère que l’adhésion de la France à l’acte de Genève ne permet pas d’enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) par le biais du système de protection internationale de Lisbonne, « tant qu’une législation européenne en matière d’indications géographiques non agricoles n’aura pas été adoptée » ; raison pour laquelle « les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l’acte de Genève ».
Il est intéressant d’analyser une telle situation au regard du système régional (le nôtre) de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
En effet, dans le cadre de ce système, les indications géographiques se définissent comme des « indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ».
Partant, une indication géographique, dans le contexte de l’OAPI, peut portée sur un produit naturel, agricole, artisanal ou industriel (donc, sur des produits non agricoles) pour lequel une protection régionale est possible à la différence, comme on vient de le voir, des systèmes régional européen et international (OMPI).
Un exemple palpable est celui du pagne Baoulé en cours de labelisation dans le cadre du Projet d’Appui à la Mise en Place des Indications Géographiques (PAMPIG) tenu par l’OAPI.
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Team EKEME LYSAGHT
Comment (1)
Réflexion autour de la protection des indications géographiques non agricoles dans l’UE : un exemple méthodologique ? – EKEME LYSAGHT SARL
says septembre 09, 2021 at 13 h 20 min[…] notre premier billet sur la « protection des indications géographiques non agricoles en Europe », nous vous rappelions à quel point il est intéressant d’analyser cette actualité européenne […]