Six nouveaux magistrats, membres titulaires et suppléants de la Commission Supérieure de Recours (CSR) de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ont été installés dans leurs fonctions le mercredi 1er septembre 2021 au siège de l’OAPI (à Yaoundé) à l’occasion d’une cérémonie à laquelle le Cabinet Ekémé Lysaght a participé.
Il s’agit, pour les membres titulaires, de FADE CAMILLE ARISTIDE[1], de KONDROUS Bertrand Quentin[2] et de KOLOMOU Noël[3] ; et pour les membres suppléants, de BAH EL BAR M’BEIRICK[4], de Ahmat MAHAMAT AGREY[5] et de DIABAGATE Hassane[6].
Maillon essentiel du « système de protection OAPI », la CSR a compétence pour statuer sur tous les RECOURS FORMÉS CONTRE LES DECISIONS DE REJET DE DEMANDE DE TITRES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (marques, noms commerciaux, dessins et modèles industriels, brevets, etc.) et sur tous les RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L’OCCASION D’UN CONTENTIEUX (notamment l’opposition d’un tiers à l’enregistrement d’un titre, le refus d’une restauration de titre, la radiation d’un mandataire, …).
Dans ce sens, elle est un organe juridictionnel de régulation et de contrôle en même temps qu’elle garantit, pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, une certaine sécurité juridique.
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[1] Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de deuxième classe d’Aphahoué (Bénin)
[2] Président du Tribunal de Grande Instance de Batangafo (Centrafrique)
[3] Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Pita
[4] Président de la Chambre Commerciale auprès de la Cour d’Appel de Nouakchott (Mauritanie)
[5] Conseiller du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Tchad)
[6] Sous-Directeur du Contentieux à l’Agence Judiciaire du Trésor au Ministère de l’Économique et des Finances (Cote d’Ivoire)