En date du 03 février 2026, le Directeur Générale de

Amélioration du traitement des demandes d’enregistrement des dessins et modèles industriels (DMI), à l’OAPI

En date du 03 février 2026, le Directeur Générale de l’OAPI met en vigueur la note circulaire N°26/002OAPI/DG/DGA/DC/DSIP/DMSD, portant amélioration du traitement de demandes d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Cette dernière porte sur les dépôts électroniques et l’insertion les dessins dans une clé USB.

1) C’est quoi un dessin et modèle industriel ?
L’Accord de Bangui du 14 Décembre 2015 en son annexe IV définit le DMI comme tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.
Selon l’article 3 de l’annexe précité, tout créateur d’un dessin ou modèle industriel ou ses ayant cause ont le droit exclusif d’exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé, dans les conditions prévues par la présente annexe, sans préjudice des droits qu’ils tiendraient d’autres dispositions légales.

2) Comment enregistrer un dessin et modèle industriel ?
L’enregistrement passe par un ensemble de processus à suivre notamment :

• Déposer d’une demande d’enregistrement du DMI à l’OAPI ou une structure de liaison
• Joindre les planches de description
• Payer de la taxe exigible
  3) Qu’est – ce qui change ?
  La nouveauté ici tient lieu de ce qu’après avoir respecté toutes les modalités préalablement énumérées, désormais intervient la disposition objet de la note circulaire du 03 février 2026. En son second paragraphe, elle prévoit que : « tout dépôt devra être accompagné d’une clé USB contenant les images au format JPEG ou JPG. Chaque image devra avoir une hauteur et une largeur maximale de 7cm et une résolution de 150 pixels ».
  Dans le même sillage, naît une possibilité de téléversement. Désormais, les titulaires peuvent faire des dépôts à distance. Ce qui permet à la fois de gagner en temps tout en respectant les délais (en cas d’opposition et de transmission de documents de priorités) et de maintenir la bonne qualité des images transmises. C’est l’avènement du dépôt électronique pour les DMI.
  Bien que cette note soit avantageuse d’une part, elle contient des inconvenants d’autres part. Le premier concerne l’espace prévu pour le téléversement qui est limité. Le second est relatif à la production du dossier physique en cas de contentieux.

En somme, l’ère informatique dans lequel nous nous trouvons pousse à la modernisation. Cette dernière qui a son tour permet de gagner en temps en éliminant la procédure de scannage dans le traitement des dossiers. D’éviter les sauts de pages et aboutir à une meilleure publication tant sur le fond que la forme.
Alors, la PI étant vaste, chaque domaine d’une complexité particulière, on dira que beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire.

met en vigueur la note circulaire N°26/002OAPI/DG/DGA/DC/DSIP/DMSD, portant amélioration du traitement de demandes d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Cette dernière porte sur les dépôts électroniques et l’insertion les dessins dans une clé USB.

1. C’est quoi un dessin et modèle industriel ?

L’Accord de Bangui du 14 Décembre 2015 en son annexe IV définit le DMI comme tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.

Selon l’article 3 de l’annexe précité, tout créateur d’un dessin ou modèle industriel ou ses ayant cause ont le droit exclusif d’exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé, dans les conditions prévues par la présente annexe, sans préjudice des droits qu’ils tiendraient d’autres dispositions légales.

2)    Comment enregistrer un dessin et modèle industriel ?

  L’enregistrement passe par un ensemble de processus à suivre notamment :

•  Déposer d’une demande d’enregistrement du DMI à l’OAPI ou une structure de liaison
• Joindre les planches de description
• Payer  de la taxe exigible

3)     Qu’est – ce qui change ?

La nouveauté ici tient lieu de ce qu’après avoir respecté toutes les modalités préalablement énumérées, désormais intervient la disposition objet de la note circulaire du 03 février 2026. En son second paragraphe, elle prévoit que : « tout dépôt devra être accompagné d’une clé USB contenant les images au format JPEG ou JPG. Chaque image devra avoir une hauteur et une largeur maximale de 7cm et une résolution de 150 pixels ».

Dans le même sillage, naît une possibilité de téléversement. Désormais, les titulaires peuvent faire des dépôts à distance. Ce qui permet à la fois de gagner en temps tout en respectant les délais (en cas d’opposition et de transmission de documents de priorités) et de maintenir la bonne qualité des images transmises. C’est l’avènement du dépôt électronique pour les DMI.

Bien que cette note soit avantageuse d’une part, elle contient des inconvenants d’autres part. Le premier concerne l’espace prévu pour le téléversement qui est limité. Le second est relatif à la production du dossier physique en cas de contentieux.

En somme, l’ère informatique dans lequel nous nous trouvons pousse à la modernisation. Cette dernière qui a son tour permet de gagner en temps en éliminant la procédure de scannage dans le traitement des dossiers. D’éviter les sauts de pages et aboutir à une meilleure publication tant sur le fond que la forme.

Alors, la PI étant vaste, chaque domaine d’une complexité particulière, on dira que beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire.